Conditions Générales de Reprise

Dernière mise à jour : 1er février 2026

Les présentes Conditions Générales de Reprise (CGR) régissent la relation entre Arashev SARL, exploitant le site www.nomophone.com sous la marque NomoPhone (ci-après « le Vendeur »), et toute personne proposant à la reprise ou au rachat un appareil via le Site (ci-après « le Client »).

Le texte ci-dessous reprend intégralement les dispositions prévues sous le titre Article 16 des CGV — Conditions particulières – Reprise d'appareils, publiées de manière autonome pour en faciliter la consultation.

Important : Toute démarche de reprise et toute acceptation d'offre (initiale ou contre-offre) valent acceptation sans réserve des présentes CGR. Nous vous invitons à les lire attentivement avant d'expédier votre appareil.

Article 1 - Identification du Vendeur

Le Site www.nomophone.com est édité et exploité par :

Arashev SARL (NomoPhone)

Forme juridique : SARL (société à responsabilité limitée)

Capital social : 500,00 €

RCS : 830 469 193 R.C.S. Reims

SIRET : 830 469 193 00049

Siège social : 19-21 RUE DENIS PAPIN, 51100 REIMS, France

Email : contact@nomophone.fr

Le Site constitue une plateforme de vente en ligne de produits électroniques reconditionnés.

Conditions particulières – Reprise d'appareils

1. Pour effectuer une reprise, vous devez avoir 18 ans ou plus.
2. En soumettant une demande, vous confirmez que votre appareil n'est pas bloqué (non blacklisté, FMI/désactivation iCloud effectuée, verrou opérateur/société absent, etc.). Le détail des appareils non acceptés figure ci-dessous.
3. Le prix proposé lors de votre demande est établi sur la base des déclarations que vous effectuez (état, modèle, stockage, fonctionnement, etc.). Ce prix sera confirmé par notre équipe de reprise, qui évaluera concrètement l'état, le modèle, le fonctionnement et l'ensemble des éléments que vous avez déclarés. Si l'état réel de l'appareil ne correspond pas à ce que vous avez déclaré, nous pourrons vous adresser une nouvelle offre de reprise (contre-offre), que vous êtes entièrement libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus de la contre-offre, votre appareil vous sera intégralement renvoyé, gratuitement et à nos frais, à l'adresse postale que vous nous avez communiquée, sans aucune retenue. Le montant accepté est garanti après vérification de conformité ; le paiement est effectué sous 24 h après réception de l'appareil par nos soins.
4. En acceptant l'offre de reprise (initiale ou contre-offre), vous acceptez que la société devient propriétaire de l'appareil dès réception et validation de celui-ci.
5. En envoyant votre appareil et après paiement par nos soins de l'offre ou de la contre-offre que vous avez acceptée, vous cédez entièrement la propriété de votre appareil à notre société.
6. En soumettant une demande de reprise, vous confirmez que l'appareil proposé est éligible. Nous n'acceptons pas les appareils présentant l'une des caractéristiques suivantes :
- 6.1. Blacklisté : téléphone déclaré volé ou perdu (liste noire opérateurs / IMEI)
- 6.2. FMI activé (Find My iPhone) : verrouillage iCloud non désactivé sur iPhone / iPad
- 6.3. Verrouillé opérateur : appareil bloqué sur un réseau (SIM lock)
- 6.4. Verrouillé société : appareil lié à un compte professionnel ou MDM (Mobile Device Management)
- 6.5. Tout autre verrouillage (compte Google non désactivé sur Android, etc.) empêchant l'usage normal du téléphone
7. Vous garantissez être le propriétaire légitime de l'appareil, que celui-ci a été intégralement payé et qu'il ne fait l'objet d'aucun contrat de location, crédit, financement, réserve de propriété ou autre engagement auprès d'un tiers. Nous ne rachetons pas les appareils sous contrat de location ou achetés à crédit tant que leur paiement n'est pas intégralement soldé. Vous déclarez que l'appareil vous appartient pleinement, qu'il n'est pas volé ni issu d'un acte frauduleux, et que toute fausse déclaration à ce sujet engage votre responsabilité.
8. Il vous appartient d'effacer toutes vos données personnelles (comptes, photos, fichiers) avant l'envoi. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou d'utilisation de données restantes sur l'appareil.
9. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la création de la demande de reprise pour procéder à l’expédition de l’appareil au Vendeur. L’expédition est réalisée aux risques exclusifs du Client. Le Vendeur n’assure en aucun cas l’envoi de l’appareil. Il appartient au Client, s’il le souhaite, de souscrire à ses frais toute assurance couvrant les risques de perte, de vol ou de détérioration. Le Client est tenu de procéder à un conditionnement approprié, garantissant la protection de l’appareil durant le transport. En cas de perte, de vol ou de détérioration survenant au cours de l’acheminement, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit. Tout recours devra être exercé directement par le Client à l’encontre du transporteur.
10. Vous disposez de 15 jours à compter de la communication de l'offre (initiale ou contre-offre) pour l'accepter ou la refuser. Au-delà de ce délai, l'offre sera considérée comme acceptée. Le paiement est effectué par virement sur le RIB/IBAN que vous nous communiquez, après réception et validation de l'appareil par notre équipe, dans le délai indiqué dans nos communications.
11. Si l'appareil est refusé (non-conformité, pièce manquante, blacklist, FMI, etc.), nous pouvons vous proposer son renvoi à vos frais. En l'absence d'action de votre part pour récupérer l'appareil dans un délai de 45 jours à compter de cette proposition, le téléphone sera recyclé. Les modalités de renvoi vous seront précisées à ce moment-là.
12. Le Client autorise expressément NomoPhone, après acceptation de son appareil et après paiement, à établir une autofacture en son nom et pour son compte, conformément à l'article 289, I, 2 du Code général des impôts et à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.

Un appareil ne respectant pas ces conditions pourra être refusé ou le prix de reprise révisé. En cas de fraude ou de déclaration inexacte, nous nous réservons le droit d'annuler la reprise et de refuser tout paiement.

Liens utiles

Pour plus d'informations :

Contact

Pour toute question concernant la valorisation de votre appareil en reprise, les versements, les renvois d'appareil ou les présentes conditions, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@nomophone.fr

Adresse : Arashev SARL (NomoPhone), 19-21 RUE DENIS PAPIN, 51100 REIMS, France

Nous nous engageons à répondre à toutes vos demandes dans les meilleurs délais.

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Dernière mise à jour : 1er février 2026